Conditions générales

Dispositions Générales du contrat / Clause attributive de Juridiction

PERMIS DE CONDUIRE  OBLIGATOIRE

GARANTIE: min. CHF.500 OU CARTE DE CRÉDIT: VISA-MASTERCARD-AMEX

Dispositions Générales du contrat / Clause attributive de Juridiction

                                                            

  1. Véhicule de location

La totalité des frais de carburant sont à la charge du preneur/conducteur. Le véhicule de location est livré en état de marche. Le conducteur est tenu, en cas de besoin, de refaire le plein d’eau et d’huile. Il est tenu de conduire le véhicule loué avec la plus grande diligence et d’observer toutes les prescriptions légales en vigueur. Lors de la restitution, le véhicule doit être propre et le plein de carburant complété.

 

  1. Obligation en cas d’accident / de panne

En cas d’accident, le preneur est tenu d’avertir immédiatement le bailleur et la police. Il veillera que soit dressé un croquis de l’accident et relevé les noms et adresses des personnes impliquées dans l’accident ainsi que des témoins. Il y a lieu de s’abstenir de toutes promesses verbales ou écrites à des titres relatives à des prestations dues à des sinistres ; ces promesses sont d’ailleurs sans effet sur le bailleur. Lors d’accident à l’étranger, les frais de dépannages, de rapatriement et d’indemnisation sont à entière charge du preneur/conducteur. En cas de panne en Suisse, il est interdit d’abandonner le véhicule en panne sur place. En cas d’abandon du véhicule, le bailleur se réserve le droit de recours contre le preneur/conducteur.

 

  1. Prolongation de la durée de location

Une prolongation du contrat de location n’est possible qu’avec le consentement écrit du loueur, avant la fin du contrat de location en cours. Le locataire doit effectuer un dépôt supplémentaire couvrant les frais de la durée de location prolongée. Le loueur peut, sans en indiquer le motif, refuser la prolongation. En cas d’accord de prolongation du contrat de location, l’ensemble des conditions du contrat initial conservent leur validité intégrale, sauf convention contraire par écrit. A défaut de prolongation selon les formes prescrites ci-dessus, le locataire n’est pas autorisé à utiliser le véhicule après la fin du contrat de location.

 

3.1 Assurances

Les véhicules de location sont couverts par une assurance responsabilité civile dont la franchise s’élève à Fr. 2'000.- par évènement (comprenant la franchise assurance, la perte de bonus ainsi que les frais occasionnés) à charge du preneur/conducteur.

 

  1. Endommagement et perte du véhicule loué

Le preneur/conducteur est entièrement responsable pour la perte du véhicule de location et pour tout dommage causé à celui-ci.

 

  1. Réparations

Le preneur/conducteur est tenu de vérifier le véhicule avant que la location ne débute. S’il garde le silence, il sera admis que le véhicule loué était en ordre lors de la remise. Le preneur/conducteur encourt entièrement la responsabilité des dommages survenant durant la période de location. En principe, les réparations nécessaires seront exécutées par un atelier de réparation désigné par le bailleur. Les réparations ou transformation du véhicule loué ne sauraient être entreprises sans le consentement du bailleur. Toutefois, si des réparations de caractère urgent doivent ‘être entreprises à l’extérieur, le preneur/conducteur exigera que la facture soit adressée au nom du bailleur.

 

  1. Courses à l’étranger

En cas de panne ou d’accident à l’étranger, les frais de dépannage et de rapatriement du véhicule seront à la charge du preneur/conducteur ainsi que les frais de transports pour le retour des occupants.

 

  1. Responsabilités du bailleur

Le bailleur n’assume aucune responsabilité, ni à l’égard du preneur/conducteur, ni envers des tiers, pour un dommage résultant d’un accident survenu pendant la période de location, seule l’assurance RC ou casco peut dédommager le preneur/conducteur ou un tiers. Le bailleur n’encourt pas non plus de responsabilité pour tout dommage résultant d’une défectuosité quelconque au véhicule loué qui serait causé au preneur/conducteur et qui l’empêcherait de poursuivre sa route, lui occasionnerait une perte de temps ou d’autres dommages indirects.

 

  1. Dispositions supplétives

Le Code fédéral des obligations est applicable à titre supplétif.

 

  1. For

En cas de litige résultant du présent contrat, le for est au domicile du bailleur. Le preneur déclare expressément qu’il renonce à son for ordinaire du domicile et qu’il se soumet au for convenu ici.

 

Les dispositions générales du contrat ci-dessus, avec inclusion de la clause attributive de juridiction sont partie intégrantes du contrat de location automobile.

 

 

 

« Nous vous remercions de votre confiance et vous souhaitons une très bonne route. »